J.O. 186 du 11 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2005 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500271A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 21 juin 2005, à la mise à disposition de M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Jean de L'Hermite est mis à disposition auprès du Premier ministre, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé des libertés publiques et de l'outre-mer.